Notre compétence territoriale (Cour d'Appel de Pau)
Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué selon nos missions.
Découvrez cette évolution via la carte ci-dessous.
Différentes zones géographiques selon nos missions
Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Pau, comprenant le(s) département(s) : Pyrénées-Atlantiques (64), Landes (40), Hautes-Pyrénées (65).
Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :
Compétence Européenne
Compétence Internationale
Zone d'intervention
- < 200 km
- < 300 km
- > 300 km
Compétence territoriale de la Cour d'Appel