logo de la SCP Olivier UGOLINI - Delphine LACROIX-UGOLINI Huissiers de Justice à Biarritz en Pyrénées Atlantiques (64)

Les congés locatifs par un Huissier Biarritz Pyrénées Atlantiques 64

Propriétaire ou locataire, vous souhaitez mettre fin à votre contrat de location ? Nous pouvons intervenir afin d’éviter tout litige

Le congé locatif est un acte unilatéral par lequel une des parties liées par le bail, décide de mettre fin au contrat de location.

Biarritz Huissiers de Justice intervient afin de rédiger vos congés et signifier à l’autre partie, bailleur ou locataire, votre volonté d’interrompre la relation contractuelle vous liant.

Les règles du congé locatif lorsqu’on est locataire

Le locataire d’un logement non meublé peut donner congé à tout moment à son propriétaire. Il doit cependant respecter un délai de préavis de 3 mois.

Ce délai est réduit à un mois dans les cas suivants :

Le locataire d’un logement meublé peut résilier son contrat à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois.

Les règles du congé locatif lorsqu’on est propriétaire

Le propriétaire doit respecter certaines obligations lorsqu’il donne congé à ses locataires.

  • La rupture du contrat ne peut avoir lieu qu’à son échéance
  • Il doit repecter un préavis de 6 mois pour les logements vides et un préavis de 3 mois pour les logements meublés.

En cas de non-respect de ces conditions, le congé est nul et le bail est reconduit aux conditions antérieures.

  • En cas de bail d’habitation, il est possible de délivrer :

  • Congé pour reprise du logement pour y habiter ou y loger un membre de sa famille
  • Congé pour vente du bien
  • Congé pour motif légitime et sérieux
  • En cas de bail à titre commercial :

  • Congé assorti d’une offre de renouvellement
  • Congé assorti d’une offre d’indemnité d’éviction
  • Congé pour motif légitime et sérieux

L’intervention de nos Huissiers de Justice pour rédiger et délivrer le congé

A votre demande, nous pouvons rédiger le congé locatif. Nous nous engageons à respecter le formalisme et les délais législatifs.

De plus, outre le fait que nous garantissons la régulatité du congé locatif, la délivrance par un Huissier de Justice rend le congé effectif à la date de sa signification contrairement à l'envoi postal qui ne prend rang qu'à la date de sa remise en mains propres ou de son retrait.

En cas de bail commercial, la loi Macron du 6 août 2015 impose que la signification d’un congé soit délivrée par un Huissiers de Justice. La sanction en cas d’irrespect est la nullité du congé et la reconduction du bail.