Reprise des logements abandonnés par un Huissier Biarritz Pyrénées-Atlantiques 64
Votre locataire ne vous verse plus de loyers ? Vous pensez qu’il ne loge plus dans le bien que vous lui louez ? Nous procédons, pour vous, à la reprise de ce logement
Une procédure simplifiée
A savoir :
Cette procédure n’est ouverte qu’au bailleur titulaire d’un bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989.
Afin de vous permettre de récupérer votre bien immobilier, Biarrits Huissiers de Justice vous guidera à travers les cinq étapes de la procédure de reprise des logements abandonnés.
Étape 1
Biarritz Huissiers de Justice délivre une mise en demeure au locataire afin qu’il justifie son occupation du logement. Le locataire a un mois pour répondre.
Étape 2
Biarritz Huissiers de Justice constate par un procès-verbal l’abandon du logement et inventorie les biens laissés sur place.
Étape 3
Biarritz Huissiers de Justice saisit le juge par requête, celui-ci peut rejeter la demande ou l’accepter. Si le juge estime que le locataire a abandonné le bien immobilier, il rend une ordonnance de résiliation du bail.
Étape 4
Biarritz Huissiers de Justice signifie au locataire l’ordonnance délivrée par le juge, il dispose alors d’un délai d’un mois afin de former opposition.
Étape 5
Biarritz Huissiers de Justice constate enfin la reprise des lieux dans un « procès-verbal de reprise des lieux »
En cas de refus du locataire de quitter les lieux, l’Office peut demander l’intervention de la force publique.
A savoir :
Dans certains cas, des biens sont laissés sur place. Dans ces cas-là, les biens sans valeur marchande sont déclarés abandonnés et les papiers et documents personnels sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans.
Limites de la procédure de reprise des logements abandonnés
Biarritz Huissiers de Justice est également présente afin de vous guider lors de l’apparition de certains incidents :
Le juge rejette votre demande
Vous devez passer par une procédure d’expulsion de droit commun, et obtenir un jugement prononçant l'expulsion.
Le locataire fait opposition
L’affaire est renvoyée au fond et un jugement se substituera à l’ordonnance rendue,