logo de la SCP Olivier UGOLINI - Delphine LACROIX-UGOLINI Huissiers de Justice à Biarritz en Pyrénées Atlantiques (64)

La procédure d'injonction de payer par un Huissier Biarritz Pyrénées Atlantiques 64

Vous désirez recourir à nos services pour récupérer une dette impayée ? Nous procédons au recouvrement de vos créances par l'intermédiaire de l’injonction de payer

Biarritz Huissiers de Justice est à même de procéder à la mise en œuvre d’une procédure simplifiée : l’injonction de payer.

Cette procédure est non contradictoire et permet à tout créancier, d’obtenir une ordonnance judiciaire sans passer par une audience réunissant les deux parties en cause.

Nous vous conseillons et vous assistons tout au long des différentes étapes de cette procédure d’injonction de payer.

Le dépôt de la requête aux fins d’injonction de payer

Pour procéder à la saisine régulière du juge en matière d’injonction de payer, il est important de déposer une requête près le greffe de l’instance judiciaire du domicile du débiteur avant la fin du délai de prescription applicable.

Cette requête devra comporter bon nombre de mentions obligatoires conditionnant sa validité:

  • Noms
  • Prénoms
  • Profession
  • Montant exact de la créance...

L’ensemble des pièces justificatives que vous souhaitez verser au débat doivent être annexées à la requête. Nous rédigeons la requête « introductive d’instance » et en assurons le dépôt effectif.

L’ordonnance « portant injonction de payer »

Le juge va statuer sur une situation sans obligatoirement confronter les éléments des deux parties. Il établira une ordonnance en se fondant sur les seuls éléments annexés à la requête.

Si le juge estime que votre demande est recevable, il rendra une ordonnance « portant injonction de payer ». Dans le cas contraire vous ne disposerez d’aucun recours de contestation si ce n’est d’engager une procédure judiciaire classique.

L’opposition au débiteur

Il s'agit de la question du recours dont dispose le débiteur dans le mois suivant la signification de l'Ordonnance d'Injonction de Payer. A défaut d'exercice, nous demanderons au greffe "d'apposer la formule exécutoire" sur l'ordonnance préalablement rendue.

Cette dernière aura donc valeur de jugement et nous serons alors en mesure d'en exécuter les termes.