logo de la SCP Olivier UGOLINI - Delphine LACROIX-UGOLINI Huissiers de Justice à Biarritz en Pyrénées Atlantiques (64)

Les procès-verbaux de constat par un Huissier Biarritz Pyrénées Atlantiques 64

Vous êtes victime d’un préjudice ? Nous pouvons vous aider à en apporter la preuve.

Les constats d’Huissier ont la valeur d’un acte juridique et « font foi jusqu’à preuve du contraire » (Article 2 de la loi Béteille du 22 décembre 2010)

Biarritz Huissiers de Justice réalise des procès-verbaux de constat apportant la preuve d’un préjudice provenant de faits ou éléments matériels. Elle peut également intervenir afin de vous ménager une preuve en prévision d’une éventuelle contestation par l’adversaire. Certaines pièces peuvent être annexées à l’appui.

La garantie apportée par le procès-verbal de constat

L’intérêt des procès-verbaux de constat effectués par Biarritz Huissiers de Justice réside dans :

  • Leur valeur probatoire
  • Leur reconnaissance par les instances judiciaires et les compagnies d’assurance

Nous réalisons des constats avec photographies ou vidéos.

Modalités d’intervention

Le constat effectué par Biarritz Huissiers de Justice peut être fait à votre demande :

  • A votre domicile ou dans un lieu public
  • Quel que soit le jour de la semaine, dans les plus brefs délais

Lorsque le constat est effectué à la demande d’un magistrat, Biarritz Huissiers de Justice peut intervenir :

  • Dans un lieu privé ouvert au public ou non
  • Uniquement entre 6h et 21h

Depuis, le 1er janvier 2017, les Huissiers de Justice sont compétents au niveau national en matière de constats.

Champ d’intervention

Si vous êtes un particulier :

  • Contentieux locatifs
  • Affichage obligatoire de votre permis de construire
  • Troubles du voisinage
  • Gestion de votre patrimoine
  • Conflits familiaux
  • Dégâts domestiques
  • Nuisances du voisinage
  • Nouvelles technologies, Internet

Si vous êtes un professionnel :

  • Travaux et chantiers
  • Vie commerciale et sociale de votre entreprise
  • Jeux concours
  • Collectivités locales

Nos services en ligne

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