logo de la SCP Olivier UGOLINI - Delphine LACROIX-UGOLINI Huissiers de Justice à Biarritz en Pyrénées Atlantiques (64)

La rédaction et la signification des actes par un Huissier Biarritz Pyrénées Atlantiques 64

Vous avez besoin d’aide pour rédiger un acte ? Notre équipe vous propose de s’occuper de sa rédaction ainsi que de sa signification

La rédaction des actes

Biarritz Huissiers de Justice vous propose de rédiger et mettre en forme vos actes judiciaires et extra-judiciaires. Faire appel à nos Huissiers de Justice vous garantit :

  • La présence des mentions obligatoires de l’acte
  • L’exactitude des informations transmises
  • Les informations nécessaires à la poursuite de votre action

La rédaction des baux

Biarritz Huissiers de Justice peut procéder à la rédaction de vos baux d’habitation, commerciaux ou professionnels. Cette prise en charge vous assure :

  • La solvabilité du locataire ou de sa caution
  • La régularité des éléments essentiels au contrat
  • La présence des clauses indispensables et l’absence des clauses abusives
  • La présence de l’ensemble des documents obligatoires annexés au projet de bail
  • La rédaction de l’acte de cautionnement
  • L’établissement de l'état des lieux d’entrée et de sortie

La signification des actes

Nous bénéficions en notre qualité d'Huissier de Justice d'une compétence exclusive pour la signification des actes.

La signification de vos actes est un gage de sécurité. Nous assurons aussi la remise des actes à leurs destinataires en respectant les délais de rigueur.

Ainsi, tout vice de procédure est évité.

La signification de vos actes a pour effet de :

  • Faire courir les délais de prescription de divers actes de procédure
  • Donner une date et un contenu certain aux actes
  • Apporter une certitude quant à la réception de l’acte

Les modes de significations modulables en fonction de la situation

  • La signification à personne :

    L’acte est remis directement au destinataire à son domicile (article 654 du Code de Procédure Civile)
  • La signification à domicile ou à résidence :

    Si le destinataire est absent, l’acte est remis à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence (article 655 du Code de Procédure Civile)
  • La mise à disposition de l’acte à l’Etude :

    Si personne n’est présent au domicile du destinataire, l’acte est mis à disposition à l’Etude durant 3 mois (article 656 du Code de Procédure Civile )
  • Procès-verbal de recherches infructueuses :

    Si le destinataire est introuvable, nous rédigeons un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du Code de Procédure Civile ) après avoir accompli toutes les diligences nécessaires visant à obtenir la nouvelle adresse du destinataire.

Biarritz Huissiers de Justice prend en charge chaque mode de signification afin de vous assurer le meilleur suivi pour votre acte.